CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre OOPTIMIZE (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente de projets informatiques, incluant la personnalisation, l'intégration et la maintenance de solutions basées sur le logiciel Odoo. Elles s'appliquent à toutes les commandes, sauf dispositions contraires expressément acceptées par écrit par le Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute commande.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture de services informatiques par le Prestataire, notamment :

• L'analyse des besoins et la conception de solutions personnalisées basées sur Odoo (modules sur mesure, intégrations API, etc.).
• L'installation, la configuration et la migration de données.
• La formation des utilisateurs et la maintenance corrective ou évolutive.
• Toute prestation complémentaire liée à un projet informatique.

Le Prestataire agit en tant qu'intégrateur et ne garantit pas les fonctionnalités natives d'Odoo, qui est un logiciel open-source édité par Odoo SA.

Article 2 : Commande et Acceptation

2.1. Toute commande doit être formalisée par un devis signé par le Client ou par un bon de commande faisant référence aux CGV.

2.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si elle ne respecte pas les CGV ou si les ressources nécessaires ne sont pas disponibles.

2.3. Les modifications de commande doivent être acceptées par écrit par le Prestataire et peuvent entraîner une révision des prix et délais.

2.4. En cas de vente à distance (via site web), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services non commencés, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (pour clients particuliers).

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

3.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. 

3.2. Les prix incluent les frais de prestation, mais excluent les frais de déplacement (facturés au réel) et les licences tierces (ex. : modules Odoo Enterprise). 

3.3. Paiement : 50 % à la commande, le solde à la livraison. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 1,5 % par mois et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). 

3.4. Escompte pour paiement anticipé : Aucun, sauf stipulation contraire. 

3.5. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les services sans préavis.

Article 4 : Délais et Exécution des Services

4.1. Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs et dépendent de la fourniture par le Client des informations et accès nécessaires (ex. : données pour migration). 

4.2. Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence, conformément aux règles de l'art. Les tests et recettes sont effectués conjointement. 

4.3. En cas de retard imputable au Client, les délais sont prolongés d'autant. 

4.4. Livraison : Par mise en production ou remise de codes sources. Le Client dispose de 15 jours pour notifier toute non-conformité.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

5.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les développements spécifiques créés (modules personnalisés), sauf cession expresse dans le devis. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée à son usage interne. 

5.2. Pour les éléments open-source (ex. : base Odoo), le Client respecte la licence AGPL-3.0. 

5.3. Le Client garantit que les données fournies ne violent pas de droits tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des violations liées aux données du Client.

Article 6 : Confidentialité et Données Personnelles

6.1. Les parties s'engagent à traiter confidentiellement les informations échangées pendant 5 ans après la fin du contrat. 

6.2. Conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles traitées dans le cadre des services. Le Client (responsable de traitement) doit fournir les instructions nécessaires. 

6.3. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement, sauvegardes). En cas de violation, notification dans les 48 heures. 

6.4. Les données sont conservées pendant la durée du contrat + 1 an, sauf demande contraire. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification) via [email/contact].

Article 7 : Garanties et Responsabilité

7.1. Le Prestataire garantit la conformité des services au devis pour une durée de 3 mois après livraison (garantie légale de conformité, article L.217-4 du Code de la consommation pour clients particuliers). 

7.2. Exclusion de garanties : Pas de garantie sur les performances si le Client modifie les livrables sans accord. 

7.3. Responsabilité : Limitée au montant HT payé pour la prestation défectueuse. Exclusion des dommages indirects (perte de données, manque à gagner). 

7.4. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de son infrastructure.

Article 8 : Résiliation

8.1. Résiliation pour faute : Par notification recommandée en cas de manquement grave (non-paiement, violation de confidentialité), avec mise en demeure de 15 jours. 

8.2. Résiliation anticipée : Possible par le Client avec préavis de 30 jours, moyennant paiement des prestations réalisées + indemnité de 20 % du solde. 

8.3. À l'issue, restitution des données et codes sources au Client.

Article 9 : Force Majeure

Les parties ne sont pas responsables des retards dus à des événements de force majeure (ex. : pandémie, guerre, grève), tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 : Loi Applicable et Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes. Pour les clients particuliers, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (ex. : Médiateur des entreprises).

Article 11 : Dispositions Finales

11.1. Les CGV prévalent sur tout autre document. 

11.2. Nullité partielle : Si une clause est invalide, les autres restent applicables. 

11.3. Modification : Toute modification doit être écrite et signée. 

11.4. Acceptation : La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation des CGV.